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Politique de retour de 30 jours

Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, il est entendu par :
Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de son métier ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à durée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est répartie dans le temps.
Support durable de données : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver de manière à pouvoir consulter ultérieurement l'information qui lui est spécifiquement adressée, et de reproduire cette information sans modification.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par l'entrepreneur, la conclusion du contrat s'effectue exclusivement par l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen qui permet de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se rencontrent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motif. Pendant la période de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et contrairement à ce qui précède, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable de données. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen, sur demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont applicables, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent de manière analogue et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres conditions demeureront valables, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, par accord mutuel, par une disposition qui approche le plus possible l'intention de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l'offre.
Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande de compensation ou à l'annulation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Les éventuels frais d'expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour cela.
L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
La méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
La durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix.
Le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente que le tarif standard pour le moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion, et dans l'affirmative, la manière dont il peut être consulté par le consommateur.
La manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat.
Les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.
Optionnel : les tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard.
L'entrepreneur peut, dans le cadre des lois en vigueur, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de l'accepter sous des conditions particulières et motivées.
L'entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable de données :

L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes.
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente.
Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après la réception du produit. L'information doit être faite par écrit ou par e-mail.
Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Si le consommateur ne fait pas savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation et/ou ne retourne pas le produit à l'entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Toutefois, cela est conditionné à ce que le produit ait déjà été retourné à l'entrepreneur ou qu'une preuve complète du retour soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

Fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés.
Qui se détériorent rapidement ou vieillissent.
Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines à l'unité.
Pour les supports médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront spécifiés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et si :

Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression ou de typographie. L'entrepreneur décline toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression ou de typographie. En cas d'erreurs d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à une application spécifique par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente, ou sont en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'étiquetage du produit.
Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur veillera à la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Sous réserve de ce qui est stipulé à cet égard dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et de demander une compensation éventuelle.
En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l'annulation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre disponible un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré.
Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'une durée maximale d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'une durée maximale d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

À tout moment et n'est pas limité à la résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
Au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus par lui ;
Toujours avec le même préavis que celui qu'il a accepté pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités ou de magazines, peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités ou de magazines.
Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités ou de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou d'initiation) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement après l'achat de la période d'essai ou d'initiation.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1.
En cas de contrat relatif à la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables qu'il a préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des plaintes
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de sept jours, en étant complètes et clairement formulées, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue par un accord mutuel, un litige se forme qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de celui-ci.
Si l'entrepreneur juge la plainte fondée, il remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à son choix.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.